CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ADIEL FRANCE

Article1 - Application des conditions.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon générale à toutes les ventes réalisées par Adiel France SAS au capital de 150 000 euro au travers de son site adiel.fr (ci-après : le vendeur) sauf stipulation contractuelle particulière et expressement acceptée par nos soins ou désignation expresse d'un code usage . En cas de désignatin d'un code usage dans un marché ou une confirmation, les présentes conditions de vente n'ont aucun caractère supplétif .Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales de vente ou particularités définies dans l'offre de prix sera considéré comme nulle. Toutes autres conditions n'engangent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures .

Article 2 -Commandes. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présntes conditions de vente. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites internet, notes, ect, ne sont donnés qu' à titrre indicaitf et peuvent , à ce titre, être modifiés par le vendeur sanas préavis. Toute offre de vente s'entend sous réserves des stocks disponibles et les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou transmises par nos représentants ne lient notre société que lorsqu 'elles ont été acceptées par elle. Nous nous réservons le droit de réduire le montant d'une commande qui dépasserait votre couverture auprès de notre assurance-crédit. Nous nous réservons le droit de ne pas honorer une comande dès lors qu'une précédente facture échue serait restée impayée .

Article 3 - Délais de livraison. Les délais de livraison et de transports prévus à la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soient le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport. La responsabilité de notre société est en tout état de cause dégagée par la signature du transporteur sur le bordereau d'expédition lors de la prise en chage des marchandises. Conformément aux dispositions de la'article L133-3 du code du commerce les réclamations pour pertes ou avaries doivent être faites aux transporteurs par le destinatiare sur la lettre de voiture et le bon de livraison et confirmées dans un délai de trois jours ; à défaut, le destinataire supportera suel les conséquences de son incurie. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de mauvaises conditions de stockage.

Article 4 - Traçabilité. L'acheteur doit être capable de garantir la traçabilité des produits qui lui sont vendus aussi longtemps qu'ils sont en sa possession et s'assurer que son propre acheteur respecte la même obligation et ce afin de satisfaire aux obligations de règlement CEE 178/ 2002. En cas de non respect de cette obligation, l'acheteur en supportera les conséquences et garantira le vendeur des conséquences de sa propre carence.

Article 5 - Prix et transport. Les prix s'étendent à la date de la commande ou à la date de la livraison selon les conventions conclues avec le client.

Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. Le port est gratuit à partir de 300€HT d'achats pour les départements 14 22 29 35 50 53 56 et à partir de 500€HT d'achats pour les autres départements de France métropolitaine.

Article 6 - Délais de paiement et pénalités. Toutes nos marchandises sont payables à l'échéance indiquée sur la facture et la date de paiement est déterminée par l'inscription au crédit de notre compte. Le dépassement de ce délai entraîne automatiquement, et sans qu'il soit utile de procéder à une mise en demeure, le règlement d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée des sept points et ce conformément aux dispositions de l'article L 411-6 du Code du Commerce.

En outre, en cas de recours à une procédure judiciaire, il sera dû une pénalité différente de l'indemnité fixée par le Tribunal au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et égale à 10% du montant des sommes impayées. En principe il ne sera pas du d'escompte en cas de paiement anticipé.

Le défaut de règlement d'une facture à échéance a pour effet de rendre immédiatement exigible les factures à échoir même si elles ont donné lieu à l'établissement de lettre de charge ou de billets à ordre.

Article 7 - Clause de réserve et propriété. Par application des dispositions de l'article L l54-16 du code de commerce nous restons propriétaires de la marchandise vendue jusqu'à complet paiement de son prix et des ses accessoires. Nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises aux frais du client. En cas de revente avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s'engage à première demande de notre part à céder tout ou en partie des créances sur ses sous-acquéreurs a due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. En outre, aussi longtemps qu'elles n'auront pas été intégralement réglées les marchandises devront être assurées à notre profit étant entendues qu'en cas de sinistre nous seront subrogés dans vos droits à solliciter réparation.

Article 8 - Garanties. Il est rappelé que nos produits ne peuvent être utilisés que par des professionnels de l'agriculture et à des fins professionnelles et que nous ne pouvons être responsable des conséquences d'une utilisation qui ne serait pas conforme à l'usage auquel nos marchandises sont normalement destinées; à ce sujet, l'attention de notre clientèle est attiré sur la nécessité de n'utiliser les produits achetés que pour des usages autorisés conformément aux étiquettes et aux précautions d'emploi. Le vendeur ne peut être responsable ni des conséquences des mauvaises conditions de stockage ni des conséquences de mauvaises conditions d'application ou de mélange. En tout état de cause, notre garantie ne peut dépasser la valeur des produits vendus particulièrement en ce qui concerne les plants et les semences.

Article 9 - Force majeure. Si l'une des parties entend faire état d'un cas de force majeure qui empêche ou suspend l'exécution du contrat, elle doit immédiatement en informer l'autre partie. Le cas de force majeur suspend l'exécution du contrat pendant sa durée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure: les faits de guerre ou de terrorisme, les grèves, les aléas climatiques, les mesures d'interdiction d'importation ou interdictions de mises sur le marché prises par un état.

Article 10 - Codes d'usage. Il est rappelé que certaines de nos ventes sont soumises à des codes d'usage dont les dispositions prévalent sur les présentes conditions générales de vente qui Dans ce cas ont un caractère supplétif.

Article 11 - Clause attributive de juridiction. A l'exception des ventes expressément soumises à une clause compromissoire au profit d'une chambre arbitrale, le Tribunal du Commerce de Saint Brieuc sera seul compétent en cas de litige et statuera selon la loi française et en fonction des usages.